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ROM-2008-M-87011
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Title_of_text
Décision n° 76 du 23 janvier 2008 modifiant et complétant la Décision du Gouvernement n° 617/2004 portant sur la création et l'organisation du Comité national directeur de prévention et de lutte contre l'exploitation des enfants par le travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons
Adopted on (Date of text)
2008-01-23
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Second Region
Original title
Hotărâre pentru modificarea şi completarea Hotărârii Guvernului n° 617/2004 privind înfiinţarea şi organizarea Comitetului naţional director pentru prevenirea şi combaterea exploatării copiilor prin muncă.
Abstract/Citation
Modifie ou complète les articles 3, 4, 8, 9 et 10. Spécifie notamment que le Comité directeur élabore régulièrement le plan national pour l'élimination de l'exploitation des enfants par le travail en Roumanie, plan qui est ensuite approuvé par une décision du gouvernement. Prévoit que les dépenses liées au fonctionnement du Comité directeur sont couvertes par une partie du budget de l'Autorité nationale pour la Protection des Droits de l'Enfant.
Entry dates region
Date of entry into force
2008-01-30
--
Amended Text region
Amended text(s)
2004-04-21 (ROM-2004-M-87541)
Décision n° 617 du 21 avril 2004 portant sur la création et l'organisation du Comité national directeur de prévention et de lutte contre l'exploitation des enfants par le travail.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2008-01-30
Number
n° 72
Page range
pp. 7-8