Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Ordonnance du 6 juin 2011 sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr).

Main Region

First Region

Switzerland
Domestic workers
2011-06-06
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Chapitre 1: Champ d'application et définitions
Chapitre 2: Personnes autorisées à engager un domestique privé
Chapitre 3: Conditions d'admission et de séjour du domestique privé
Chapitre 4: Engagement d'un domestique privé à l'étranger
Chapitre 5: Engagement d'un domestique privé en Suisse
Chapitre 6: Carte de légitimation
Chapitre 7: Conditions de travail et de salaire
Chapitre 8: Assurances
Chapitre 9: Compétences du DFAE
Chapitre 10: Dispositions finales

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-07-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel du droit fédéral
    Date
    2011-06-21
    Number
    n° 25
    Page range
    pp. 2425-2450