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Title_of_text

Décret n° 46 du 22 mars 2010 adoptant le règlement d'application de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie

Main Region

First Region

Bulgaria
Public and civil servants
2010-03-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Постановление № 46 от 22 март 2010 г. за приемане на Правилник за прилагане на Закона за отбраната и въоръжените сили на Република България
Abroge le règlement d'application de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, adopté par décret n° 141 du Conseil des ministres de 2009.

Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Admission au service militaire - Conclusion d'un contrat de service militaire
Section 3 : Caractéristiques du poste
Section 4 : Affectation, promotion et rétrogradation dans le grade militaire
Section 5 : Affectation et réaffectation à un poste
Section 6 : Modification du contrat de service militaire
Section 7 : Service militaire à l'étranger
Section 8 : Fin du contrat de service militaire, licenciement et terminaison du service militaire
Section 9 : Procédure d'octroi et d'utilisation de congés par les militaires - Report et interruption des congés
Section 10 : Formation et qualification des militaires et du personnel civil
Section 11 : Conditions et procédure de décoration des militaires et du personnel civil
Section 12 : Responsabilité disciplinaire des militaires - Procédure disciplinaire
Section 13 : Effacement des sanctions disciplinaires
Section 14 : Procédure de conservation et d'utilisation des dossiers professionnels des militaires

Entry dates region

    Date of entry into force
    2010-03-30
    --

Basic Text region

Amending Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2010-03-30
    Number
    n° 25
    Page range
    p. 33