Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2011-615 du 31 mai 2011 relatif à la suspension du service de la pension d'invalidité en cas de reprise d'une activité professionnelle non salariée.

Main Region

First Region

France
Administration and financing
2011-05-31
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Procède à un alignement des règles de cumul, quelle que soit la nature de l'activité. Dorénavant, le bénéficiaire d'une pension d'invalidité qui souhaite reprendre une activité non salariée ne peut pas cumuler son nouveau revenu avec sa pension jusqu'au niveau de son ancien salaire.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-06-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-06-01
    Number
    nº 127
    Page range
    p. 9482