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BGR-2005-R-86735
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Title_of_text
Arrêté n° H-8 du 29 décembre 2005 concernant le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les personnes assurées sur une base volontaire.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
2005-12-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Original title
Наредба № Н-8 от 29 декември 2005 г. за съдържанието, сроковете, начина и реда за подаване и съхранение на данни от работодателите, осигурителите за осигурените при тях лица, както и от самоосигуряващите се лица
Abstract/Citation
Contient notamment des précisions sur les informations à remplir dans les déclarations pertinentes qui sont jointes en annexe et sur les personnes compétentes pour faire ces déclarations.
Entry dates region
Date of entry into force
2006-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1998-06-04 (BGR-1998-L-51250)
Act of 4 June 1998 on Health Insurance, as amended.
Basic text(s)
1999-12-02 (BGR-1999-L-55081)
Code of compulsory social insurance of 2 December 1999, as amended.
Amending Text region
Amending text(s)
2012 (BGR-2012-R-93641)
Arreté modifiant et complétant l'arrêté n°H-8 de 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants.
Amending text(s)
2012 (BGR-2012-R-93811)
Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° H-8 de 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants.
Amending text(s)
2013 (BGR-2013-R-97147)
Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° H-8 du 29 décembre 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants.
Amending text(s)
2013 (BGR-2013-R-97154)
Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° H-8 du 29 décembre 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants.
Amending text(s)
2014 (BGR-2014-R-100732)
Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° H-8 de 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants.
Amending text(s)
2015 (BGR-2015-R-102475)
Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° H-8 de 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants.
Amending text(s)
2015 (BGR-2015-R-102480)
Arrêté modifiant l'arrêté n° H-8 de 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants.
Amending text(s)
2015 (BGR-2015-R-103186)
Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° H-8 de 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants.
Amending text(s)
2016 (BGR-2016-R-105501)
Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° H-8 de 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants.
Amending text(s)
2016 (BGR-2016-R-105654)
Arrêté complétant l'arrêté n° H-8 de 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants.
Amending text(s)
2017 (BGR-2017-R-108579)
Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° H-8 de 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants.
Electronic region
Electronic source title
Décret tel que modifié (version bulgare)
Country
Bulgarie
URL
http://lex.bg/laws/ldoc/2135514771