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NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Original name: Наредба № Н-8 от 29 декември 2005 г. за съдържанието, сроковете, начина и реда за подаване и съхранение на данни от работодателите, осигурителите за осигурените при тях лица, както и от самоосигуряващите се лица
Name: Arrêté n° H-8 du 29 décembre 2005 concernant le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les personnes assurées sur une base volontaire.
Country: Bulgaria
Subject(s): Administration and financing
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2005-12-29
Entry into force:
ISN: BGR-2005-R-86735
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=86735&p_lang=en
Bibliography: Décret tel que modifié (version bulgare) Décret tel que modifié (version bulgare) Bulgarie (consulted on 2011-06-13)
Abstract/Citation: Contient notamment des précisions sur les informations à remplir dans les déclarations pertinentes qui sont jointes en annexe et sur les personnes compétentes pour faire ces déclarations.
Basic text(s):
  • 1999-12-02 (BGR-1999-L-55081)Code of compulsory social insurance of 2 December 1999, as amended.
  • 1998-06-04 (BGR-1998-L-51250)Act of 4 June 1998 on Health Insurance, as amended.
Amending text(s):
  • 2017 (BGR-2017-R-108579)Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° H-8 de 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants.
  • 2016 (BGR-2016-R-105501)Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° H-8 de 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants.
  • 2016 (BGR-2016-R-105654)Arrêté complétant l'arrêté n° H-8 de 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants.
  • 2015 (BGR-2015-R-102475)Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° H-8 de 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants.
  • 2015 (BGR-2015-R-102480)Arrêté modifiant l'arrêté n° H-8 de 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants.
  • 2015 (BGR-2015-R-103186)Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° H-8 de 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants.
  • 2014 (BGR-2014-R-100732)Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° H-8 de 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants.
  • 2013 (BGR-2013-R-97147)Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° H-8 du 29 décembre 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants.
  • 2013 (BGR-2013-R-97154)Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° H-8 du 29 décembre 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants.
  • 2012 (BGR-2012-R-93641)Arreté modifiant et complétant l'arrêté n°H-8 de 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants.
  • 2012 (BGR-2012-R-93811)Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° H-8 de 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants.

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