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Title_of_text

Règlement portant sur l'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale dans le domaine de l'égalité de chances entre les hommes et les femmes.

Main Region

First Region

Romania
Equality of opportunity and treatment
2007-09-14
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Regulament de organizare şi funcţionare a Comisiei naţionale în domeniul egalităţii de şanse între femei şi bărbaţi.
Approuvé par l'arrêté n° 157 du 14 septembre 2007, publié au Monitorul oficial n° 113 du 13 février 2008. Le règlement précise la composition et les attributions de la Commission ainsi que le mandat de ses membres et de son président.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2008
    --

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2008-02-13
    Number
    n° 113
    Page range
    pp. 8-9