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ROM-2007-R-86716
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Title_of_text
Règlement portant sur l'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale dans le domaine de l'égalité de chances entre les hommes et les femmes.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment
Adopted on (Date of text)
2007-09-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Original title
Regulament de organizare şi funcţionare a Comisiei naţionale în domeniul egalităţii de şanse între femei şi bărbaţi.
Abstract/Citation
Approuvé par l'arrêté n° 157 du 14 septembre 2007, publié au Monitorul oficial n° 113 du 13 février 2008. Le règlement précise la composition et les attributions de la Commission ainsi que le mandat de ses membres et de son président.
Entry dates region
Date of entry into force
2008
--
Repealed Text region
Repealed text(s)
2005-10-05 (ROM-2005-R-72714)
Ordonnance n° 40/2005 du 5 octobre 2005 portant approbation du Règlement sur l'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale dans le domaine de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2013-11-27 (ROM-2013-R-97784)
Règlement d'organisation et fonctionnement de la Commission nationale dans le domaine de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2008-02-13
Number
n° 113
Page range
pp. 8-9