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Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les migrations professionnelles (ensemble six annexes), signé à Rambouillet le 27 novembre 2009.

Country(ies)

France; Russian Federation

Subjects (Classification)

Migrant workers

Adopted on (Date of text)

2009-11-27

Scope of text

International

Type of legislation (Type of text)

International agreement

Abstract/Citation

A pour objectif de faciliter, pour les ressortissants de l'autre pays, l'admission au séjour et le libre exercice d'une activité professionnelle sur leurs territoires respectifs. Contient notamment des dispositions relatives aux catégories de travailleurs bénéficiaires de cet accord, au visa "vacances-travail", aux jeunes professionnels, au montant minimum de revenus exigé pour les travailleurs hautement qualifié ainsi qu'aux certificats médicaux requis à l'entrée de chaque territoire.
Est publié au Journal officiel français par le décret n° 2011-450 du 22 avril 2011.

Electronic source title

Accord

Author

Legifrance

URL

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023897157&dateTexte=&categorieLien=id

File

INT-86405.pdf (PDF)

Serial title

France: Journal officiel

Date

2011-04-24

Number

n° 97

Page range

p. 7317

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Title_of_text

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les migrations professionnelles (ensemble six annexes), signé à Rambouillet le 27 novembre 2009.

Main Region

First Region

Second Region

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Serial region

Advancing social justice, promoting decent work