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FRA-2011-R-86401
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Title_of_text
Décret n° 2011-408 du 15 avril 2011 relatif à la prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
2011-04-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les indemnités journalières perçues par les assurées du régime général et du régime des salariés agricole pendant leur congé maternité ne sont pas prises en compte dans le salaire de l'année de leur accouchement, ce qui peut avoir un effet négatif sur le niveau de leur pension. Le décret a pour objet, en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale tel que modifié par l'article 98 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, de prendre en compte les indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension d'assurance vieillesse. Cette prise en compte portera sur les indemnités journalières d'assurance maternité versées dans le cadre des congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012.
Entry dates region
Date of entry into force
2012-01-01
--
Related Text region
Related text(s)
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.
Related text(s)
2010-11-09 (FRA-2010-L-85204)
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023866281&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2011-04-17
Number
n° 91
Page range
p. 6775