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FRA-2011-R-86269
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Title_of_text
Décret n° 2011-352 du 30 mars 2011 pris pour l'application des articles L. 351-1-4 du Code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du Code rural et de la pêche maritime.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
2011-03-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les articles 79, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 ont ouvert un droit à retraite anticipée pour les personnes souffrant d'une incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. Le décret met en oeuvre ces dispositions en précisant la notion de "lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle" et, en prévoyant les procédures d'examen des demandes par les commissions pluridisciplinaires. Il prévoit également les dispositions de coordination nécessaires pour l'application de ce dispositif aux personnes relevant ou ayant relevé de plusieurs régimes.
Entry dates region
Date of entry into force
2011-07-01
demandes déposées au 1er juillet 2011
Amended Text region
Amended text(s)
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.
Amended text(s)
2000 (FRA-2000-L-76436)
Code rural et de la pêche maritime.
Related Text region
Related text(s)
2010-11-09 (FRA-2010-L-85204)
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023792055&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2011-03-31
Number
n° 76
Page range
p. 5706