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Title_of_text

Décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail.

Main Region

First Region

France
Unemployment benefit
2011-02-01
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Rend obligatoire la transmission par voie électronique à Pôle emploi de l'attestation permettant au demandeur d'emploi d'exercer ses droits aux allocations de chômage.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-01-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-02-03
    Number
    n° 28
    Page range
    p. 2167