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Décret n° 2010-1778 du 31 décembre 2010 relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de salariés et de salariés agricoles.

Main Region

First Region

France
Administration and financing
2010-12-31
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Tire les conséquences, pour les conjoints survivants de salariés et de salariés agricoles, du rétablissement de l'assurance veuvage, par l'article 93 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Cette prestation avait été supprimée par l'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Maintenue à titre temporaire, elle devait s'éteindre au 31 décembre 2010. Elle permet, sous certaines conditions, aux conjoints survivants, âgés de moins de cinquante-cinq ans de bénéficier d'une allocation de veuvage.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-01-01
    --

Basic Text region

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-01-01
    Number
    n° 1
    Page range
    p. 45