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Title_of_text

Décret n° 2010-199/PR/MEIFP du 27 octobre 2010 fixant les modalités d'octroi des pensions de retraite globalisées.

Main Region

First Region

Djibouti
Old-age, invalidity and survivors benefit
2010-10-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Toute personne ayant cotisé aux deux régimes de retraite gérés par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), le régime général et le régime particulier, peut prétendre à une pension de retraite dite globalisée. Contient des dispositions relatives aux modalités de liquidation de cette pension.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2010-10-27
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2010-10-31
    Number
    n° 20