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Title_of_text

Loi n° 2008-23 du 25 juillet 2008 portant insertion d'un article 664 bis dans le Code de Procédure pénale.

Main Region

First Region

Senegal
Criminal and penal law
2008-07-25
National
Law, Act

Second Region

Cet article prévoit que tout citoyen sénégalais, qui, hors du territoire de la République, a été victime d'un crime ou d'un délit, peut saisir les juridictions sénégalaises si les faits n'ont pas donné lieu à une décision définitive sur le fond.

Amended Text region

Serial region