Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi n° 9901 du 14 avril 2008 sur les commerçants et les sociétés commerciales.

Main Region

First Region

Albania
Hotel, restaurant and shop workers
2008-04-14
National
Law, Act

Second Region

Ligj n° 9901 per tregtaret dhe shoqerite tregtare.
Détermine le statut du commerçant en tant que personne exerçant une activité économique indépendante et précise notamment les procédures de fondation et de gestion des entreprises commerciales ainsi que leurs droits et leurs obligations.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2008-05-21
    --

Implementing Text region

Electronic region