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Décret n° 2010-1306 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles.

Main Region

First Region

France
Administration and financing
2010-10-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne les travailleurs non salariés des professions non agricoles ayant interrompu leur activité professionnelle en raison d'une maladie, d'une maternité, d'une paternité ou d'une adoption et travailleurs non salariés des professions agricoles ayant interrompu leur activité professionnelle en raison d'un accident du travail. Prévoit que l'indemnité journalière étant due pour chaque jour, ouvrable ou non, celle-ci sera désormais calculée sur 365 jours.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2010-12-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2010-10-31
    Number
    n° 254
    Page range
    p. 19619