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Décret n° 2009-1413 du 23 décembre 2009 fixant les conditions d'application des dispositions de l'article L. 5 du Code du travail relatives au droit d'expression directe et collective et aux procédures de négociation au sein de l'entreprise.

Country(ies)

Senegal

Subjects (Classification)

Freedom of association, collective bargaining and industrial relations

Adopted on (Date of text)

2009-12-23

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Ce décret a pour objectif de donner la possibilité au travailleur de s'exprimer directement sur le contenu, l'organisation et les conditions de travail ainsi que de promouvoir le développement et l'utilisation de procédures de négociation au sein de l'entreprise.

Basic text(s)

1997-12-01 (SEN-1997-L-49603)
Loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail.

Serial title

Journal officiel

Date

2010-03-27

Number

n° 6518

Page range

pp. 328-330

File

F203646058/SEN-83958.pdf (PDF)

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Title_of_text

Décret n° 2009-1413 du 23 décembre 2009 fixant les conditions d'application des dispositions de l'article L. 5 du Code du travail relatives au droit d'expression directe et collective et aux procédures de négociation au sein de l'entreprise.

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Advancing social justice, promoting decent work