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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Soviet Union (365) > Equality of opportunity and treatment (15)

Name: Loi sur le règlement des conflits collectifs du travail.
Country: Soviet Union
Subject(s): General provisions; Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Equality of opportunity and treatment; Transport and communication workers
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1989-10-09
Entry into force:
Published on: Pravda, 1989-10-14, p. 1-2 (INFORM)
ISN: SUN-1989-L-8389
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=8389&p_lang=en
Bibliography: Pravda, 1989-10-14, p. 1-2 (INFORM)
Abstract/Citation: Ce texte reconnaît le droit de grève et en réglemente l'exercice. Deux procédures d'arbitrage, s'étendant sur douze jours, doivent être respectées avant le déclenchement d'une grève: un compromis doit d'abord être cherché en commission de conciliation paritaire; si, passé un délai de cinq jours, aucun accord n'a été dégagé, un arbitrage extérieur doit être cherché. La grève est interdite si son objectif est le renversement ou le changement par la force de la structure gouvernementale et sociale ou si elle vise à porter atteinte à l'égalité de droits entre nationalités ou ethnies. Seuls les Soviets suprêmes (fédéral ou républicains) sont habilités à différer ou suspendre une grève pour une période ne pouvant excéder deux mois. Ne peuvent recourir à la grève les salariés de l'ensemble des moyens de transport, des communications, des hôpitaux, de l'énergie, des usines fonctionnant en cycle continu, de la défense, des services de police et des administrations gouvernementales. En cas de conflit, ces salariés peuvent faire appel aux Soviets suprêmes, de l'Union ou des Républiques.

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