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Loi n° 2009-30 du 2 décembre 2009 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif adoptés par l'ONU le 13 décembre 2006.

Main Region

First Region

Senegal
Disabled workers
2009-12-02
National
Law, Act

Second Region

Contient les textes de la Convention et du Protocole en annexe.

Serial region