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MKD-2009-R-83008
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Title_of_text
Règlement du 30 septembre 2009 sur le droit à une prestation pour soigner une personne handicapée ou une personne âgée.
Main Region
First Region
Country(ies)
North Macedonia
Subjects (Classification)
Medical care and sickness benefit
Adopted on (Date of text)
2009-09-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Original title
Правилник за начинот на остварување на правото на паричен надоместок за помош и нега од друго лице.
Abstract/Citation
Réglemente les démarches et la documentation nécessaire pour l'obtention du droit à la prestation. Contient des dispositions sur le personnel et la méthode d'estimation du besoin d'aide et de soins par la Commission d'expert.
Entry dates region
Date of entry into force
2009-10-07
--
Basic Text region
Basic text(s)
2009-06-17 (MKD-2009-L-82996)
Loi du 17 juin 2009 sur la protection sociale (dans sa teneur modifiée par la loi du 10 octobre 2013).
Amending Text region
Amending text(s)
2012 (MKD-2012-R-93877)
Règlement modifiant et complétant le règlement sur le droit à une prestation pour soigner une personne handicapée ou une personne âgée.
Amending text(s)
2012 (MKD-2012-R-93955)
Règlement modifiant le règlement sur le droit à une prestation pour soigner une personne handicapée ou une personne âgée.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2014 (MKD-2014-R-100875)
Règlement sur le droit à une prestation pour une aide et des soins à domicile.
Serial region
Serial title
Sluzhben vesnik
Date
2009-10-07
Number
n° 122
Page range
pp. 46-47