Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi du 16 juillet 2003 sur l'asile et protection temporaire (dans sa teneur modifiée par la loi du 9 avril 2013).

Main Region

First Region

North Macedonia
Migrant workers
2003-07-16
National
Law, Act

Second Region

Закон за азил и привремена заштита.(Пречистен текст)
Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Démarches pour la reconnaissance du droit d'asile
Chapitre III: Résiliation du droit d'asile
Chapitre IV: Documents des ayants droit au droit d'asile
Chapitre V: Situation juridique(Droits et obligations des demandeurs du droit d'asile et des réfugiés reconnus)
Chapitre VI: Droit de la protection temporaire
Chapitre VII: Traitement et protection des données personnelles
Chapitre VIII: Dispositions pénales
Chapitre IX: Dispositions transitoires et finales

Disponible à DOCNORMES.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2003-08-02
    --

Electronic region