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MKD-2003-L-82975
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Title_of_text
Loi du 16 juillet 2003 sur l'asile et protection temporaire (dans sa teneur modifiée par la loi du 9 avril 2013).
Main Region
First Region
Country(ies)
North Macedonia
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2003-07-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Original title
Закон за азил и привремена заштита.(Пречистен текст)
Abstract/Citation
Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Démarches pour la reconnaissance du droit d'asile
Chapitre III: Résiliation du droit d'asile
Chapitre IV: Documents des ayants droit au droit d'asile
Chapitre V: Situation juridique(Droits et obligations des demandeurs du droit d'asile et des réfugiés reconnus)
Chapitre VI: Droit de la protection temporaire
Chapitre VII: Traitement et protection des données personnelles
Chapitre VIII: Dispositions pénales
Chapitre IX: Dispositions transitoires et finales
Disponible à DOCNORMES.
Entry dates region
Date of entry into force
2003-08-02
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2014 (MKD-2014-M-100765)
Programme sur l'intégration des personnes qui ont obtenu le droit d'asile en République de Macédoine pour l'année 2014.
Implementing text(s)
2004 (MKD-2004-R-100937)
Règlement sur le modèle de demande d'octroi d'un droit d'asile, la prise d'empreintes et de photos des demandeurs d'asile, le modèle et la procédure d'octroi et le remplacement des documents des demandeurs d'asile et des personnes auxquelles a été reconnu un tel droit ou a été octroyé une protection temporaire, ainsi que la tenue d'un registre.
Implementing text(s)
2014 (MKD-2014-R-100938)
Règlement modifiant et complétant le règlement sur le modèle de demande d'octroi d'un droit d'asile, la prise d'empreintes et de photos des demandeurs d'asile, le modèle et la procédure d'octroi et le remplacement des documents des demandeurs d'asile et des personnes auxquelles a été reconnu un tel droit ou a été octroyé une protection temporaire, ainsi que la tenue d'un registre.
Implementing text(s)
2015 (MKD-2015-M-103308)
Programme sur l'intégration des personnes qui ont obtenu le droit d'asile en République de Macédoine pour l'année 2015.
Amending Text region
Amending text(s)
2015-06-18 (MKD-2015-L-103380)
Loi du 18 juin 2015 modifiant et complétant la loi sur l'asile et la protection temporaire.
Amending text(s)
2015-08-26 (MKD-2015-L-103582)
Loi du 26 août 2015 modifiant la loi sur l’asile et la protection temporaire.
Amending text(s)
2016-03-16 (MKD-2016-L-106974)
Loi du 16 mars 2016 modifiant et complétant la loi sur l'asile et la protection temporaire.
Amending text(s)
2016-04-04 (MKD-2016-L-106976)
Loi du 4 avril 2016 modifiant et complétant la loi sur l'asile et la protection temporaire.
Electronic region
Electronic source title
Loi (dans sa teneur modifiée)
Country
Macédoine
URL
http://www.slvesnik.com.mk/Issues/3dff1ee8f23e4547ad198661fe794149.pdf
File
MKD-82975.pdf (PDF (version consolidée) (in Macedonian))
Serial region
Serial title
File
F522310882/SV_19_2009.pdf (Sluzhben vesnik, n°19 du 13.02.2009, pp.2-11)