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INT-2009-IA-82926
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Title_of_text
Protocole d'application de l'accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la Confédération suisse sur la réadmission des résidents illégaux, signé en 2009.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria; Switzerland
Subjects (Classification)
International agreements
Adopted on (Date of text)
2009
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Original title
Протокол за прилагане на Споразумението между правителството на Република България и правителството на Конфедерация Швейцария за обратно приемане на незаконно пребиваващи лица.
Abstract/Citation
Art. 1. Information qui doit être contenue dans la demande de réadmission des citoyens
Art. 2. Documents prouvant ou supposant la nationalité de la personne auprès d'un des contractants
Art. 3. Entraide mutuelle de l'inspection de la nationalité
Art. 4. Information qui doit être contenue dans la demande de réadmission des citoyens des pays tiers et des apatrides
Art. 5. Documents prouvant ou supposant l'entré et le séjour des citoyens des pays tiers et des apatrides dans l'un des pays contractants
Art. 6. Information qui doit être contenue dans la demande de transit dans le cas de refus d'entrée
Art. 7. Aéroports pour la réadmission ou le transit
Art. 8. Coopération entre les organes compétents
Art. 9. Langue de communication
Art. 10. Dispositions finales
Entry dates region
Date of entry into force
2009-03-29
--
Basic Text region
Basic text(s)
2009 (INT-2009-IA-82925)
Accord de 2009 entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la Confédération suisse sur la réadmission des résidents illégaux.
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2009-04-28
Number
n°32
Page range
pp. 40-47