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Title_of_text

Protocole d'application de l'accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la Confédération suisse sur la réadmission des résidents illégaux, signé en 2009.

Main Region

First Region

Bulgaria; Switzerland
International agreements
2009
International
International agreement

Second Region

Протокол за прилагане на Споразумението между правителството на Република България и правителството на Конфедерация Швейцария за обратно приемане на незаконно пребиваващи лица.
Art. 1. Information qui doit être contenue dans la demande de réadmission des citoyens
Art. 2. Documents prouvant ou supposant la nationalité de la personne auprès d'un des contractants
Art. 3. Entraide mutuelle de l'inspection de la nationalité
Art. 4. Information qui doit être contenue dans la demande de réadmission des citoyens des pays tiers et des apatrides
Art. 5. Documents prouvant ou supposant l'entré et le séjour des citoyens des pays tiers et des apatrides dans l'un des pays contractants
Art. 6. Information qui doit être contenue dans la demande de transit dans le cas de refus d'entrée
Art. 7. Aéroports pour la réadmission ou le transit
Art. 8. Coopération entre les organes compétents
Art. 9. Langue de communication
Art. 10. Dispositions finales

Entry dates region

    Date of entry into force
    2009-03-29
    --

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2009-04-28
    Number
    n°32
    Page range
    pp. 40-47