Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
LUX-2010-R-82784
Breadcrumb
Title_of_text
Règlement grand-ducal du 11 janvier 2010 portant organisation de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des brevets, diplômes et certificats prévue au chapitre V de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training
Adopted on (Date of text)
2010-01-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que peuvent faire l'objet d'une validation tous les acquis résultant des apprentissages formels, non formels ou informels, continus ou non, pendant une durée cumulée de 5000 heures sur 3 années au moins. Le début de l'expérience pouvant être prise en compte se situe au plus tôt après la fin de l'obligation scolaire, à l'exception d'une formation faite sous contrat d'apprentissage. Dans ce cas, l'expérience est prise en considération dès l'âge de 15 ans.
Basic Text region
Basic text(s)
2008-12-19 (LUX-2008-L-80641)
Loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle et portant modification a) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État; b) de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; c) de la loi du 1er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue; d) de la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail.
Related Text region
Related text(s)
2022-10-03 (LUX-2022-R-114114)
Règlement ministériel du 3 octobre 2022 portant fixation du modèle du dossier de validation des acquis de l’expérience.
Electronic region
Electronic source title
Règlement grand-ducal
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2010/01/11/n1/jo
File
LUX-82784.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2010-01-19
Number
n° 6
Page range
pp. 48-50