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Title_of_text

Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la Commission de prévention de la torture.

Main Region

First Region

Switzerland
Human rights
2009-03-20
National
Law, Act

Second Region

Est adoptée par le biais de l'arrêté fédéral du 20 mars 2009 portant approbation et mise en oeuvre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, publié au Recueil officiel n° 45 du 10 novembre 2009.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2010-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel du droit fédéral
    Date
    2009-11-10
    Number
    n° 45
    Page range
    pp. 5445-5448