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Décret n° 2006-1310 du 23 novembre 2006 abrogeant et remplaçant les articles premier et 8 du décret n° 75-895 du 14 août 1975 portant organisation des institutions de prévoyance maladie d'entreprise ou interentreprises et rendant obligatoire la création des dites institutions.

Main Region

First Region

Senegal
Medical care and sickness benefit
2006-11-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

A pour objet de supprimer les dispositions discriminatoires du décret de 1975 pour permettre à la femme salariée de prendre en charge son conjoint et ses enfants.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-01-19
    Number
    n° 6319
    Page range
    pp. 2086-2087