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TGO-2007-L-81964
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Title_of_text
Loi n° 2007-017 du 6 juillet 2007 portant Code de l'enfant.
Main Region
First Region
Country(ies)
Togo
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons
Adopted on (Date of text)
2007-07-06
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Titre préliminaire: Définitions et principes généraux (arts. 1 à 9)
Titre I: Les droits et libertés de l'enfant (arts. 10 à 239)
Titre II: Les droits de l'enfant à une protection spéciale (arts. 240 à 427)
Titre III: Les devoirs de l'enfant (arts. 428 et 429)
Titre IV: Les obligations de l'Etat (arts. 430 à 441)
Titre V: La protection et la promotion des droits de l'enfant par les institutions privées (arts. 442 à 451)
Titre VI: Le Comité national des droits de l'enfant (CNE) (arts. 452 à 455)
Titre VII: Dispositions finales (arts. 456 et 457)
Related Text region
Related text(s)
2008-07-07 (TGO-2008-R-94838)
Arrêté n° 004/MTSS/DGTLS du 7 juillet 2008 portant création, attributions et composition du Comité directeur de lutte contre le travail des enfants au Togo.
Monograph region
Monograph title
Code de l'enfant
Author
République togolaise
Country
Togo
Page range
pp. 3 à 195
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2007-07-06
Number
numéro spécial
Page range
pp. 1-41
File
F1737117949/code enfant.pdf (PDF)