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Title_of_text

Loi du 17 février 2009 portant modification de l'article L. 511-12 du Code du travail; et dérogeant, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et 511-12 du Code du travail.

Main Region

First Region

Luxembourg
Employment policy, promotion of employment and employment services
2009-02-17
National
Law, Act

Second Region

Porte sur l'indemnité de compensation. Prévoit notamment qu'au cours de l'année 2009, cette indemnité sera remboursée par l'État à l'employeur selon les mêmes procédures et modalités en cas de chômage de source structurelle, si un plan de maintien dans l'emploi a été conclu et homologué par le ministre ayant l'emploi dans ses attributions, conformément à l'article L. 513-3 du Code du travail.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2009-01-01
    --

Amended Text region

Amending Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2009-03-02
    Number
    n° 35
    Page range
    p. 444