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Title_of_text

Loi n° 1/017 du 13 décembre 2002 déterminant les missions, les compétences, l'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de réhabilitation des sinistrés.

Main Region

First Region

Burundi
Migrant workers
2002-12-13
National
Law, Act

Second Region

La commission a pour mandat d'organiser et de coordonner le rapatriement des réfugiés et le retour des personnes déplacées, regroupées ou dispersées et de les aider à se réinstaller et à se réinsérer.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2002-12-13
    --

Monograph region

    Monograph title
    Tiré à part
    Author
    Cabinet du Président
    Country
    Burundi
    Page range
    pp. 1-5