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BDI-2002-L-80891
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Title_of_text
Loi n° 1/017 du 13 décembre 2002 déterminant les missions, les compétences, l'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de réhabilitation des sinistrés.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burundi
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2002-12-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
La commission a pour mandat d'organiser et de coordonner le rapatriement des réfugiés et le retour des personnes déplacées, regroupées ou dispersées et de les aider à se réinstaller et à se réinsérer.
Entry dates region
Date of entry into force
2002-12-13
--
Monograph region
Monograph title
Tiré à part
Author
Cabinet du Président
Country
Burundi
Page range
pp. 1-5