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Title_of_text

Règlement du 16 décembre 2008 sur les critères et la procédure d'octroi des ressources du Fonds particulier améliorant les conditions de travail des personnes handicapées.

Main Region

First Region

North Macedonia
Disabled workers
2008-12-16
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les ressources sont octroyées en cas de recrutement de personnes handicapées, de leur intégration dans le lieu de travail et à l'achat d'équipements de travail.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2008-12-17
    --

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Sluzhben vesnik
    Date
    2008-12-17
    Number
    n° 156
    Page range
    pp. 5-7