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Title_of_text

Décret n° 27 du 28 novembre 2008 sur la reconnaissance des organisations de la protection des droits des patients comme organisations représentatives.

Main Region

First Region

Bulgaria
Administration and financing
2008-11-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Chapitre 1. Dispositions générales (arts. 1 et 2)
Chapitre 2. Procédure de la reconnaissance des organisations de la protection des droits des patients comme organisations représentatives. (arts. 3 et 7)
Chapitre 3. Procédure du contrôle (arts. 8 et 11)

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2008-12-12
    Number
    n° 106
    Page range
    pp. 21-22