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Title_of_text

Instruction n° 5 du 7 mai 2008 sur l'application de paragraphe 19 des dispositions transitoires et finales de la loi sur l'assurance maladie.

Main Region

First Region

Bulgaria
Administration and financing
2008-05-07
National
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Porte sur les documents nécessaires à la procédure d'exemption des cotisations sociales obligatoires des citoyens bulgares ayant résidé, pendant une année calendaire, plus de 183 jours en dehors du territoire bulgare entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2007.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2008-04-11
    --

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2008-05-20
    Number
    n° 47
    Page range
    pp. 53-54