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FRA-2008-R-79533
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Title_of_text
Décret n° 2008-1069 du 17 octobre 2008 modifiant les articles D. 1242-1 et D. 1251-1 du Code du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Labour contracts
Adopted on (Date of text)
2008-10-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
L'article D. 1242-1 est relatif aux secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère temporaire de ces emplois. L'article D. 1251-1 concerne, lui, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats de mission et non des contrats à durée indéterminée peuvent être conclus pour les mêmes raisons.
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019656997&dateTexte=
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2008-10-19
Number
n° 245
Page range
p. 16039