Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1971 déterminant pour les journalistes professionnels les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal No. 50 du 24 octobre 1967 (SL 1967 - Bel. 4) relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Main Region

First Region

Belgium
Banking, finance, insurance workers; Old-age, invalidity and survivors benefit
1984-09-20
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Remplace l'art. 12, al. 2, de l'arrêté susmentionné.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1984-10-06
    Number
    no 195
    Page range
    p. 13638