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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi du 30 avril 2008 portant a) création de l'Administration des Enquêtes Techniques; b) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et c) abrogation de la loi du 8 mars 2002 sur les entités d'enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents graves survenus dans les domaines de l'aviation civile, des transports maritimes et des chemins de fer.
Country: Luxembourg
Subject(s): Seafarers - Occupational safety and health and welfare
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2008-04-30
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 2008-05-19, n° 65, pp. 882-885
ISN: LUX-2008-L-78697
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=78697&p_lang=en
Bibliography: Mémorial, Partie A, 2008-05-19, n° 65, pp. 882-885
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2008-06-25)
Repealed text(s):
  • 2002-03-08 (LUX-2002-L-75148)Loi du 8 mars 2002 sur les enquêtes techniques relatives aux accidents et aux incidents graves survenus dans les domaines de l'aviation civile, des transports maritimes et du chemin de fer.
Amended text(s):
  • 1963-06-22 (LUX-1963-L-33046)Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée.
Related text(s):
  • 2011-09-21 (LUX-2011-R-88025)Règlement grand-ducal du 21 septembre 2011 définissant les modalités de délivrance, d'utilisation et de retrait des titres de légitimation du personnel de l'Administration des enquêtes techniques désigné pour exercer la fonction d'enquêteur, des enquêteurs désignés externes à ladite Administration et des experts dans le cadre des enquêtes techniques relatives aux accidents et aux incidents graves survenus dans le domaine de l'aviation civile, des transports maritimes et du chemin de fer.

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