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ROM-2007-L-78626
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Title_of_text
Loi n° 250/2007 du 19 juillet 2007 modifiant la loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
2007-07-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Promulguée par le décret n° 721/2007 du 18 juillet 2007.
Les modifications portent notamment sur les conditions qui doivent être remplies pour pouvoir bénéficier des droits de l'assurance sociale et sur les méthodes de calcul du montant de la pension.
Amended Text region
Amended text(s)
2000-03-17 (ROM-2000-L-56724)
Loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2007-07-19
Number
n° 486
Page range
pp. 1-2