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ROM-2007-R-78442
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Title_of_text
Ordonnance d'urgence n° 56/2007 du 20 juin 2007 pour l'encadrement au travail et le détachement des étrangers sur le territoire roumain.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2007-06-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Réglemente le travail des étrangers et énumère les compétences de l'Office roumain pour l'Immigration en ce qui concerne l'octroi du droit de travail aux étrangers.
Amending Text region
Amending text(s)
2008-07-04 (ROM-2008-L-87028)
Loi n° 134 du 4 juillet 2008 portant sur l'approbation de l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement n° 56/2007 concernant l'encadrement au travail et le détachement des étrangers sur le territoire roumain.
Amending text(s)
2011-07-11 (ROM-2011-L-91988)
Loi n° 157 du 11 juillet 2011 modifiant et complétant certains actes normatifs concernant les étrangers.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1999-12-28 (ROM-1999-L-55863)
Loi n° 203 du 28 décembre 1999 sur les permis de travail.
Repealed text(s)
2005-12-22 (ROM-2005-M-74160)
Décision n° 1.873/2005 du 22 décembre 2005 portant approbation des Normes méthodologiques d'application de la Loi n°203/1999 sur les permis de travail.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2007-06-26
Number
n° 424
Page range
pp. 9-14