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Database of national labour, social security and related human rights legislation

European Union (109,973) > Seafarers - Inspections (74)

Name:	Directive 96/40/CE de la Commission du 25 juin 1996 instituant un modèle commun de carte d'identité pour les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'État du port.
Country:	European Union
Subject(s):	Seafarers - Inspections
Type of legislation:	EU Directive
Adopted on:	1996-06-25
Entry into force:
Published on:	Journal officiel, 1996-08-07, n° L196, pp.8-9
ISN:	EEU-1996-DI-78288
Link:	https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=78288&p_lang=en
Bibliography:	Journal officiel, 1996-08-07, n° L196, pp.8-9 Directive Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulted on 2008-04-15)
Implementing text(s):	2010-12-22 (BEL-2010-R-85738)Arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au contrôle par l'Etat du port (dans sa teneur modifiée au 12 août 2014). 1997-09-08 (LUX-1997-R-78286)Règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 portant application de la directive du Conseil n° 95/21/CE du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navres (contrôle par l'Etat du port), ainsi que de la directive 96/40/CE de la Commission du 25 juin 1996 instituant un modèle commun de carte d'identité pour les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'Etat du port.