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Original name: Optional Protocol to the Convention on the Rights of Persons with Disabilities
Name: Protocole facultatif du 13 décembre 2006 se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
Country: International Organizations
Subject(s): Disabled workers
Type of legislation: International agreement
Adopted on: 2006-12-13
Entry into force:
ISN: ORG-2006-IA-78214
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=78214&p_lang=en
Bibliography: Protocole facultatif Protocole facultatif ONU - Département des affaires économiques et sociales PDF PDF (consulted on 2008-03-31)
English text English text United Nations High Commissioner for Human Rights PDF (in English) PDF (in English) (consulted on 2017-02-07)
Abstract/Citation: Contient des dispositions relatives au Comité des droits des personnes handicapées ayant compétence pour recevoir et examiner les communications présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation par un État Partie des dispositions de la Convention.
Implementing text(s):
  • 2021-11-04 (MDA-2021-L-113030)Law No. 162 of 4 November 2021 on the ratification of the Optional Protocol to the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities.
  • 2014-03-26 (BDI-2014-L-96316)Loi n° 1/07 du 26 mars 2014 portant ratification par la République du Burundi de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif.
  • 2014-02-14 (COG-2014-R-95380)Décret n° 2014-29 du 14 février 2014 portant ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ainsi que le Protocole facultatif se rapportant à cette convention.
  • 2011-12-05 (MKD-2011-L-90921)Loi du 5 décembre 2011 ratifiant la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif.
  • 2011-07-28 (LUX-2011-L-87718)Loi du 28 juillet 2011 portant approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 ; du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au Comité des droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 et portant désignation des mécanismes indépendants de promotion, de protection et de suivi de l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
  • 2010-12-29 (TGO-2010-L-94357)Loi n° 2010-016 autorisant la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif, adoptés le 13 décembre 2006 à New York.
  • 2010-01-03 (DJI-2010-L-82799)Loi n° 69/AN/09/6ème L du 3 janvier 2010 relative à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
  • 2009-12-02 (SEN-2009-L-83010)Loi n° 2009-30 du 2 décembre 2009 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif adoptés par l'ONU le 13 décembre 2006.
  • 2009-05-13 (BEL-2009-L-81923)Loi du 13 mai 2009 portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006.
  • 2009-05-11 (BEL-2009-R-81904)Décret du 11 mai 2009 portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006.
  • 2009-05-08 (BEL-2009-R-82046)Décret du 8 mai 2009 portant assentiment à la Convention sur les droits de personnes handicapées et au Protocole facultatif à la convention sur les droits de personnes handicapées, faits à New York le 13 décembre 2006.
  • 2009-04-15 (BFA-2009-R-82121)Décret n° 2009-175/PRES/PM/MAECR/MPDH /MASSN/MEF du 15 avril 2009 portant ratification du protocole facultatif se rapportant à la convention relative aux droits des personnes handicapées.
  • 2009-01-15 (BEL-2009-R-80886)Décret du 15 janvier 2009 portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006.
  • 2008-11-13 (BFA-2008-L-80704)Loi n° 051-2008/AN du 13 novembre 2008 portant autorisation de ratification du protocole facultatif se rapportant à la convention relative aux droits des personnes handicapées.
  • 2008-03-04 (TUN-2008-R-78215)Décret n° 2008-568 du 4 mars 2008 portant ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif se rapportant à cette convention.
Related text(s):
  • 2006-12-13 (ORG-2006-IA-78212)Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées.

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