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Title_of_text

Protocole facultatif du 13 décembre 2006 se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Main Region

First Region

International Organizations
UN
Disabled workers
2006-12-13
International
International agreement

Second Region

Optional Protocol to the Convention on the Rights of Persons with Disabilities
Contient des dispositions relatives au Comité des droits des personnes handicapées ayant compétence pour recevoir et examiner les communications présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation par un État Partie des dispositions de la Convention.

Implementing Text region

Electronic region