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Loi du 12 décembre 2007 modifiant et complétant la loi sur la sécurité sociale et sur l'assurance invalidité.

Main Region

First Region

North Macedonia
Old-age, invalidity and survivors benefit
2007-12-12
National
Law, Act

Second Region

Contient des dispositions définissant l'état d'invalidité, les maladies professionnelles, la réhabilitation et le droit de pension familiale. Crée un Fonds Solidaire pour le paiement des prestations de décès aux héritiers.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Sluzhben vesnik
    Date
    2007-12-20
    Number
    n° 153
    Page range
    pp. 1-13