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Title_of_text

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires; LPC).

Main Region

First Region

Switzerland
Old-age, invalidity and survivors benefit
2006-10-06
National
Law, Act

Second Region

Contient des dispositions relatives au droit à des prestations complémentaires, à la prestation complémentaire annuelle et au remboursement des frais de maladie et d'invalidité par les cantons.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2008-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel du droit fédéral
    Date
    2007-12-04
    Number
    n° 49
    Page range
    pp. 6055-6068