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BGR-2006-L-77891
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Title_of_text
Loi sur l'information et la consultation des salariés dans les entreprises multinationales, les groupes d'entreprises et les sociétés européennes.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2006
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
La loi vise à assurer deux objectifs: le droit des salariés à participer à la gestion de leurs entreprises et leur droit à être représentés par des organes compétents selon une procédure déterminée.
Amending Text region
Amending text(s)
2011-03-15 (BGR-2011-L-90716)
Loi du 15 mars 2011 modifiant et complétant la loi sur l'information et la consultation des salariés dans les entreprises multinationales, les groupes d'entreprises et les sociétés européennes.
Amending text(s)
2011-10-06 (BGR-2011-L-90761)
Loi du 6 octobre 2011 modifiant et complétant le Code du travail.
Amending text(s)
2017-11-09 (BGR-2017-L-108658)
Loi du 9 novembre 2017 modifiant et complétant le Code de la marine marchande.
Serial region
Serial title
Durzhaven Vestnik
Date
2006-07-14
Number
n° 57
Page range
pp. 2-17