Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Accord de mars 2006 entre la République de Bulgarie et la République de Roumanie sur la sécurité sociale, ratifié par la loi du 22 mars 2006.

Main Region

First Region

Bulgaria; Romania
International social security agreements
2006-03
International
International agreement

Second Region

Chapitre 1: Dispositions générales
Chapitre 2: Législation applicable
Chapitre 3: Dispositions spéciales concernant les différents types de compensations
Chapitre 4: Dispositions diverses
Chapitre 5: Dispositions transitoires et finales

La loi du 22 mars 2006 est publiée au Durzhaven vestnik n° 27 de 2006.

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2007-04-13
    Number
    n° 31
    Page range
    pp. 65-73