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Title_of_text

Loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité.

Main Region

First Region

Switzerland
Education, vocational guidance and training
1999-10-08
National
Law, Act

Second Region

Prévoit que la Confédération peut encourager la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité. Contient des dispositions relatives aux mesures pouvant être mises en oeuvre dans ce but.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2000-01-01
    --

Electronic region

    Electronic source title
    Loi (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2008)
    Author
    Recueil systématique du droit fédéral
    Publisher
    Les autorités fédérales de la Confédération suisse
    Country
    Suisse