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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi du 7 novembre 2007 modifiant a) la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, b) la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007.
Country: Luxembourg
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2007-11-07
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 2007-11-09, n° 197, pp. 3510-3511
ISN: LUX-2007-L-77701
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77701&p_lang=en
Bibliography: Mémorial, Partie A, 2007-11-09, n° 197, pp. 3510-3511
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2008-02-11)
Amending text(s):
  • 2008-05-30 (LUX-2008-L-78860)Loi du 30 mai 2008 modifiant 1. la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat; 2. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 3. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 4. la loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat; 5. la loi du 19 mai 2003 modifiant a) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; b) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; c) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat; d) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; e) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; f) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration; et portant création d'un commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire; 6. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 7. la loi du 7 novembre 2007 modifiant a) la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, b) la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007.
Amended text(s):
  • 1963-06-22 (LUX-1963-L-33046)Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée.

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