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MDG-2007-R-77624
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Title_of_text
Décret n° 2007-009 du 9 janvier 2007 déterminant les conditions et la durée du préavis de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée.
Main Region
First Region
Country(ies)
Madagascar
Subjects (Classification)
Employment security, termination of employment
Adopted on (Date of text)
2007-01-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit notamment que la durée du préavis est fonction de l'ancienneté du travailleur dans l'entreprise et de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1964-04-22 (MDG-1964-R-68158)
Décret n° 64-162 du 22 avril 1964 déterminant les conditions et la durée du préavis de résiliation des contrats de travail à durée indéterminée.
Related Text region
Related text(s)
2004-07-28 (MDG-2004-L-70303)
Loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Ministère de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales - Textes et lois: Travail et lois sociales
Country
Madagascar
URL
http://www.mfptls.gov.mg/wp-content/themes/Gaming/pdf/tls/2007/D_2007_009_PREAVIS.pdf
File
MDG-77624.pdf (PDF)
Electronic source title
Centre national d'information et de documentation législative et juridique
Author
Lois et règlement - Droit du Travail - Contrat de travail
Publisher
Secrétariat général du gouvernement
Country
Madagascar
URL
https://cnlegis.gov.mg/page_data_liste_docs_filter/517/
File
MDG-77624 (cnlegis).pdf (PDF)
Monograph region
Monograph title
Tiré à part
Author
Ministère de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales
Country
Madagascar
Page range
6 p.