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Title_of_text

Décret n° 2006-023/PRN/MJ du 20 janvier 2006 portant modalités d'application du travail d'intérêt général dans les juridictions pour mineurs.

Main Region

First Region

Niger
Elimination of child labour, protection of children and young persons
2006-01-20
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit notamment que le travail d'intérêt général doit être adapté pour permettre au mineur de suivre une formation ou une scolarité de manière à favoriser son insertion sociale (art. 2).

Monograph region

    Monograph title
    Tiré à part
    Author
    Présidence de la République - Ministère de la Justice
    Country
    Niger
    Page range
    3 p.