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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Décret n° 247/72/PRG du 20 septembre 1972 portant création, au niveau du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité, d'un service dénommé "Administration pénitentiaire".
Country: Guinea
Subject(s): Criminal and penal law
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1972-09-20
Entry into force:
ISN: GIN-1972-R-77510
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77510&p_lang=en
Bibliography: Tiré à part, Présidence de la République, Secrétariat général du gouvernement, Guinée, 18 p. (INFORM)
Abstract/Citation: Prévoit notamment que le travail est obligatoire pour tous les condamnés de droit commun mais facultatif pour les accusés et les prévenus (art. 73). La durée de travail est d'au moins 8 heures par jour (art. 76). Contient également des dispositions sur la rémunération des détenus (art. 89 à 92).
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