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FRA-2007-R-77429
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Title_of_text
Décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
2007-10-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le revenu de solidarité active a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'une personne bénéficiaire d'un minimum social qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille. A titre expérimental, le revenu de solidarité active est mis en oeuvre simultanément pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé.
Basic Text region
Basic text(s)
2007-08-21 (FRA-2007-L-76679)
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2009-04-15 (FRA-2009-R-81150)
Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000613892&dateTexte=
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2007-10-06
Number
n° 232
Page range
p. 16378