Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant Code de commerce.

Main Region

First Region

Algeria
Civil, commercial and family law
1975-09-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Livre 1er: Commerce en général
Titre I: Des commerçants
Titre II: Des livres de commerce
Titre III: Du registre du commerce
Titre IV: Des contrats commerciaux

Livre 2ème: Le Fonds de commerce
Titre I: Vente et nantissement du fonds de commerce
Titre II: Des baux commerciaux
Titre III: Gérance libre, location-gérance

Livre 3ème: Faillites et règlements judiciaires
Titre I: Des faillites et règlements judiciaires
Titre II: De la réhabilitation commerciale
Titre III: Des banqueroutes et autres infractions en matière de faillite

Livre 4ème: Les effets de commerce
Titre I: De la lettre de change et du billet à ordre
Titre II: Le chèque
Titre III: Du warrant, du titre de transport et du factoring

Livre 5ème: Les sociétés commerciales
Titre I: Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
Titre II: Dispositions pénales

Entry dates region

    Date of entry into force
    1975-07-05
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1975-12-19
    Number
    n° 101
    Page range
    pp. 1073-1134