Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
EEU-1996-DI-76399
Breadcrumb
Title_of_text
Directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE [Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe], le CEEP [Centre européen de l'entreprise publique] et la CES [Confédération européenne des syndicats].
Main Region
First Region
Country(ies)
European Union
Subjects (Classification)
Workers with family responsibilities
Adopted on (Date of text)
1996-06-03
Scope of text
European Union
Type of legislation (Type of text)
EU Directive
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit notamment qu'un droit individuel à un congé parental est accordé aux travailleurs, hommes et femmes, en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, pour pouvoir s'occuper de cet enfant pendant au moins trois mois jusqu'à un âge déterminé pouvant aller jusqu'à huit ans, à définir par les Etats membres et/ou les partenaires sociaux.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2009-02-12 (PRT-2009-L-80768)
Ley núm. 7/2009 de 12 de febrero que aprueba la revisión del Código de Trabajo.
Electronic region
Electronic source title
Directive
Author
Eur-Lex
Publisher
Office des publications
Country
Union européenne
URL
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31996L0034:FR:HTML